ACCMH - Association CIEL CALME à Magny-les-Hameaux (78114)

DEPOT d’une PLAINTE SIMPLE : Comment faire et à qui l’adresser ?

vendredi 14 avril 2006 par Webmestre

C’est une démarche en deux étapes :

 1- Téléphoner [*pour vous plaindre haut et fort*], en faisant référence à l’ACCMH, et signaler les nuisances aériennes dont vous avez été victime :

à la Tour de contrôle (TC-TLN) de l’aéroport de Toussus-le-Noble,
au numéro de téléphone : 01.39.56.09.75 ,

et

à la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens (BGTA) basée à TLN,
au numéro de téléphone : 01.39.56.51.83 ,

puis

 2- Déposer ou envoyer votre plainte écrite à la BGTA de TLN, ou au Procureur de la République de Versailles.

Ce type de plainte ne présente aucune forme particulière :

Elle peut être :

déposée ou envoyée à la BGTA de TLN qui la retransmettra au Procureur de la République (PR) de Versailles,
ou

rédigée par la victime et envoyée directement au PR de Versailles en recommandé avec avis de réception.

Dans les deux cas, il est primordial d’apporter un maximum de preuves sur :

  • l’agression subie (type de l’agression ou du délit...),
  • l’agresseur (description avec date, heure, lieu, si possible l’immatriculaion des l’aéronefs et photos des appareils contrevenants), les témoins (essayez d’obtenir leurs coordonnées pour pouvoir leur demander une attestation relatant les faits avec précision).

Les risques les plus courants, de ce type de plainte simple, sont :
Si l’avion ne vole pas au-dessus de 1500 pieds ou au-dessous de 800 pieds, le pilote n’est pas en infraction. La Gendarmerie ne la transmette pas au Procureur, ou que le Procureur la classe sans suite.

Vous devez savoir qu’une telle plainte simple n’interrompt pas les prescriptions qui sont très courtes en la matière.

En conséquence, si la Gendarmerie de TLN ne la transmet pas, ou si le Procureur de la République n’en fait rien, une prescription risque d’être encourue.


=> Nous vous conseillons donc, dans le cas du dépôt d’une plainte simple, de toujours en avertir l’ACCMH, pour que nous puissions officiellement demander à la Gendarmerie de TLN et/ou au Procureur de la République de Versailles de faire leur travail.


=> Pour nous avertir : écrivez à l’ACCMH par la poste ou par courriel, en n’oubliant surtout pas de nous donner les éléments clés de votre dossier de plainte...

 COORDONNEES : BGTA TLN, PR Versailles, Mairie de MLH et ACCMH...

  Monsieur le Chef de Brigade Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens

78117 TOUSSUS-le-NOBLE
Tél : 01.39.56.51.83 / Fax : 01.39.56.80.36

 Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Versailles

3 avenue de l’Europe
78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.39.07.39.07 / Fax : 01.39.07.35.57 ou 35.59

 Monsieur le Maire Mairie de Magny-les-Hameaux

1 Place Pierre Bérégovoy
78114 MAGNY-les-HAMEAUX
Tél : 01.39.44.71.71 / Fax : 01.39.44.71.79

 A.C.C.M.H.

Dépôt de Plainte
B.P. 17
78775 MAGNY-les-HAMEAUX Cedex
Email : contact accmh.com


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